Avocat pour Éditeurs Logiciels & SaaS
Partenaire juridique de votre développement technologique et commercial.
Comprendre votre activité
Éditer un logiciel SaaS ou une application B2B, ce n'est pas seulement écrire du code : c'est bâtir un modèle de revenus récurrents, très évolutif mais exigeant en responsabilités. Vous hébergez des bases de données parfois critiques, vous dépendez d'infrastructures cloud tierces et vous devez garantir une haute disponibilité.
Problématiques fréquentes
- Rapport de force déséquilibré : un grand compte tente d'imposer ses propres conditions générales d'achat, vidant de son intérêt votre modèle SaaS standardisé.
- Garanties de niveau de service (SLA) : des pénalités lourdes exigées pour une indisponibilité, alors que l'incident provient de votre hébergeur.
- Réversibilité : cadrer les conditions et le format de restitution des données client à la fin de l'abonnement.
Accompagnement proposé
CGV SaaS
Rédaction d'un contrat SaaS adapté B2B et/ou B2C, plafonnant votre responsabilité financière.
Conformité RGPD
Rédaction de la documentation RGPD prouvant à vos clients que vous êtes un sous-traitant prévoyant et conforme.
Négociation avec les grands comptes
Assistance dans la négociation des conditions d'achat des clients grands comptes qui écartent l'application de votre contrat SaaS.
Cas pratiques
Signature d'un marché grand compte
Face à la direction des achats d'un groupe d'assurance imposant ses conditions, équilibrage / réciprocité de la clause de garantie et ajout d'une exonération de SLA en cas d'indisponibilité liée à une faute ou omission du client.
Réversibilité tarifée
Préciser dans les CGV que la restitution des données brutes en fin d'abonnement est gratuite, mais que tout retraitement personnalisé est facturé.
Comment je vous accompagne
Je connais votre univers et comprends vos contraintes techniques et logicielles. Je rédige vos documents pour que votre responsabilité soit plafonnée et maîtrisée, sans ralentir vos cycles de développement et de vente.
FAQ
Un éditeur SaaS peut-il exclure sa responsabilité en cas de faille de sécurité ?
Aucune limitation de responsabilité n'est absolue. En cas de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle, une clause limitative peut être réputée non écrite par le juge. L'objectif est de la plafonner formellement, par exemple à un montant lié au contrat en cours.
Que faire si notre hébergeur cloud tombe en panne ?
Il faut prévoir une exclusion spécifique stipulant que l'indisponibilité due à un fournisseur cloud échappe au calcul des pénalités de votre SLA.
Conditions d'achat du client ou CGV : qu'est-ce qui prime ?
Lorsqu'un grand compte tente d'imposer ses conditions d'achat, le conflit se règle par la négociation. Le Code de commerce fait des CGV le socle de la négociation commerciale : il faut donc insister pour qu'elles servent de document de départ.