Avocat Contrats Informatiques & SaaS
Sécuriser vos relations commerciales, vos licences et vos développements informatiques.
Problématique
Le développement d'un logiciel, l'intégration d'un ERP ou la souscription à un SaaS ne s'improvisent pas. Les projets informatiques dérapent souvent (retards, anomalies, fonctionnalités non livrées) et les responsabilités deviennent floues en l'absence d'un contrat rigoureux : cahier des charges imprécis, pas de clause de recette, niveaux de service (SLA) mal voire pas définis.
Enjeux business
Un contrat informatique bien construit sécurise votre flux de revenus (en tant qu'éditeur SaaS ou prestataire) ou réduit votre dépendance technologique (en tant que client). Il cadre le périmètre, fixe les responsabilités et donne un appui solide en cas de retard ou de surcoût injustifié.
Ce que je fais
- Rédaction de contrats d'intégration, de développement, d'hébergement, de maintenance et d'infogérance (TMA).
- Élaboration de vos CGU, CGV SaaS et contrats de licence.
- Audit des risques contractuels et accompagnement dans la négociation face aux grands comptes.
- Rédaction de vos clauses de réversibilité, de recette et de niveau de service (SLA).
- Assistance en précontentieux en cas d'échec d'un projet d'intégration.
Méthodologie
1. Analyse technique
Compréhension des flux existants, des technologies employées et du périmètre métier.
2. Ingénierie contractuelle
Cadrage juridique de l'offre technique et rédaction sur mesure de votre contrat ou de vos conditions.
3. Négociation et défense
Défense de vos clauses de limitation de responsabilité et de vos plafonds d'indemnisation face à vos clients clés.
Cas pratiques
Sécurisation d'un éditeur SaaS face à un grand groupe
Négociation aboutissant à un plafonnement de la responsabilité de l'éditeur et à un encadrement des pénalités de retard, sécurisant le déploiement du SaaS.
Sauvetage d'un projet de développement
Mise en demeure du prestataire défaillant sur des livrables bloquants, suivie d'un protocole transactionnel permettant la reprise du code, sans procédure judiciaire.
Comment je vous accompagne
Mon expérience du monde numérique me permet de savoir ce qu'est une recette, une API ou un environnement de pré-production. Je ne livre pas des documents théoriques inapplicables : je traduis en clauses les réalités techniques de votre projet, au service de votre activité.
FAQ
Qu'est-ce qu'une clause de réversibilité ?
C'est une clause essentielle qui permet au client de récupérer l'ensemble de ses données métier dans un format standard et exploitable lorsqu'il met fin à un abonnement SaaS ou à une infogérance.
À quoi sert la recette dans un contrat de développement ?
La recette est l'étape de test et de validation des développements. Sans clause définissant les conditions de validation et la distinction entre anomalies mineures, majeures et bloquantes, le paiement final reste souvent bloqué.
Le prestataire est-il propriétaire du code développé sur mesure pour moi ?
C'est le piège le plus fréquent : payer la prestation ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle sur le code. Vous ne disposez d'aucun droit, sauf clause expresse de cession des droits d'auteur dans votre contrat.