Problématique
Votre code source, vos créations, vos designs, vos contenus, votre savoir-faire : c'est là que se loge la vraie valeur de votre entreprise. C'est aussi, le plus souvent, la partie la moins documentée de votre patrimoine.
Sans cadre juridique adapté (cession de droits écrite, accords de confidentialité, clauses claires avec vos prestataires), vous vous exposez à trois risques très concrets : un savoir-faire qui part avec un freelance, un monopole d'exploitation qui vous échappe, un partenaire qui exploite vos créations sans contrepartie. Et le jour où le sujet devient critique (litige, levée de fonds, rachat), il est souvent trop tard pour régulariser sereinement.
Enjeux business
L'enjeu n'est pas théorique, il est financier. Vos actifs immatériels (marques,
logiciels, créations artisitiques, contenus, bases de données) figurent à votre bilan, ou
devraient y figurer.
Un
portefeuille de propriété intellectuelle correctement sécurisé tient les concurrents à distance,
rassure les investisseurs lors d'une levée de fonds et pèse réellement dans le prix de cession
le jour d'un rachat.
À l'inverse, une chaîne de droits incomplète est le premier point qu'une due diligence fait remonter, et le premier levier de négociation à la baisse pour l'acquéreur.
Ce que je fais
- Audit et cartographie de vos actifs de propriété intellectuelle : ce que vous possédez, ce qui est protégeable, ce qui ne l'est pas encore.
- Rédaction et régularisation des contrats de cession de droits d'auteur (freelances, prestataires, salariés), pour reconstituer une chaîne de titularité sans trou.
- Rédaction d'accords de confidentialité (NDA) solides, adaptés à votre secteur et à vos négociations sensibles.
- Sécurisation des dépôts et antériorités : marques et modèles à l'INPI, enveloppe Soleau, réservation de noms de domaine.
- Négociation et rédaction de vos contrats de licence et de partenariat.
Méthodologie
1. Audit de l'existant
Identifier ce qui est protégeable et ce qui est déjà protégé dans votre patrimoine immatériel, et repérer les trous dans la chaîne de droits.
2. Ingénierie
Mettre en place les process de sécurisation (contract management) avec vos parties prenantes, pour que la protection devienne un réflexe et non un rattrapage.
3. Exploitation
Déployer le volet contractuel commercial (licences, partenariats) pour transformer vos actifs en revenus, pas seulement en lignes défensives.
Cas pratiques
Sécurisation de l'exploitation des visuels d'une Maison familiale lyonnaise (EPV)
Régularisation a posteriori de la cession des droits d'auteur portant sur l'ensemble des visuels promotionnels de la Maison, créés par un prestataire depuis 20 ans
Défense d'une agence web
Accompagnement pré-contentieux face à un ancien client qui avait modifié la charte graphique du site web sans en avoir obtenu le droit. Issue obtenue : un accord transactionnel, sans procédure judiciaire.
Comment je vous accompagne
Je n'aborde pas la propriété intellectuelle comme une contrainte normative, mais comme un outil de valorisation. Avocat orienté technologie et business, je traduis le droit en décisions opérationnelles : des contrats clairs, lisibles par vos équipes, et une stratégie de protection alignée sur votre modèle économique.
La propriété intellectuelle n'est pas un dossier que l'on referme : c'est une fonction qui vit avec votre entreprise. C'est pourquoi j'interviens aussi bien en mission ponctuelle (audit, régularisation) qu'en référent juridique externe récurrent auprès de vos dirigeants.
FAQ
Quelle est la différence entre droit d'auteur et marque ?
La marque protège un signe distinctif (mot, logo) utilisé dans le commerce ; elle suppose un dépôt. Le droit d'auteur protège une création formalisée (code, design, texte) du seul fait de sa création, à condition qu'elle soit originale. Les deux se cumulent souvent sur un même actif, un logo par exemple.
Peut-on breveter un logiciel ?
En Europe, le logiciel en tant que tel est exclu de la brevetabilité : il est protégé par le droit d'auteur. Seule une invention mise en œuvre par ordinateur, présentant un effet technique réel, peut être brevetée.
Peut-on protéger une idée ?
Les idées sont de libre parcours : elles ne se protègent pas. Seule leur matérialisation est protégeable. D'où l'importance de conserver une trace de ses échanges, de signer des accords de confidentialité (NDA) avant toute discussion sensible et d'envisager des dépôts probatoires de ses travaux préparatoires.
Qui détient les droits sur un logiciel développé par un salarié ou un freelance ?
Pour un logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions, les droits patrimoniaux sont automatiquement dévolus à l'employeur : c'est une exception, pas la règle générale. Pour tout le reste, et notamment un freelance ou un prestataire, rien ne se transmet sans contrat : faute de cession écrite et précise, votre prestataire reste titulaire de ce qu'il a produit, même si vous l'avez payé.
Faut-il déposer ses créations pour être protégé par le droit d'auteur ?
Non, le droit d'auteur naît sans formalité. Mais être titulaire et pouvoir le prouver sont deux choses différentes : en cas de litige, c'est la preuve de la date et de la paternité qui compte. D'où l'intérêt de constituer des preuves d'antériorité.